Etudiant jobiste : tout savoir sur la déclaration d’impôts

Sais-tu qu’en tant qu’étudiant jobiste, tu dois déclarer tes revenus ?
La fiscalité et toi, ça fait deux ? Pas de panique, Infor Jeunes t’explique !

Dois-tu remplir une déclaration d’impôts ?

Oui, car tes revenus sont imposables distinctement de ceux de tes parents. Si tu as travaillé comme étudiant en 2021, tu dois donc déclarer tes revenus en 2022, même si tu as moins de 18 ans et que tu vis encore chez tes parents.

Que dois-tu déclarer ?

Lorsque tu remplis ta déclaration, tu dois indiquer le montant de tes ressources personnelles, c’est à dire, tes revenus professionnels (toutes les rémunérations des jobs étudiant effectués sur l’année civile) et les éventuelles rentes ou contributions alimentaires (si tu les perçois toi-même). Par contre, les allocations familiales et la bourse d’études ne sont pas considérées comme des ressources à déclarer sur ta feuille d’impôts.

Comment et quand remplir ta déclaration d’impôts ?

Le plus simple est de remplir ta déclaration en ligne, sur MyMinfin (via Tax-on-web). Pour cela, tu auras besoin d’un lecteur de carte d’identité, de ta carte d’identité et de son code PIN. Tu dois le faire avant la mi-juillet 2022.

Si tu souhaites remplir la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de la demander au SPF Finances en appelant le 02/572.57.57. A contrario, de la version en ligne, elle doit être renvoyée pour le 30 juin 2022.

Si ta situation fiscale est stable (par exemple, si tes revenus ne sont issus que d’un job étudiant), il est très probable que le SPF Finances t’envoie une proposition de déclaration simplifiée : tu reçois alors (par la poste ou via MyMinfin) un document pré-rempli, sur lequel le calcul d’impôt est déjà effectué. Si tout est correct, tu peux le valider en ligne (ou le renvoyer par la poste). Si des données sont manquantes ou erronées, tu peux envoyer les modifications (directement en ligne ou via la déclaration papier).

Dois-tu payer des impôts ?

Tu devras payer des impôts uniquement si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à un montant brut de 12.928,57 euros (exercice 2022, revenus 2021). Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022*), ce montant brut sera de 13.242,86 euros.

Restes-tu fiscalement à charge de tes parents ?

Tes parents bénéficient d’une diminution d’impôts car tu es, en principe, « à leur charge ». Mais ils peuvent perdre cet avantage si tes ressources dépassent un certain montant.

Si tu es à charge d’un couple marié ou de cohabitants légaux, le montant à ne pas dépasser est de 7.102,50 €. Si tu es à charge d’un contribuable isolé, le montant maximal est de 8.990 €.

Attention, en raison de la crise sanitaire, on ne tiendra pas compte de tes revenus aux périodes suivantes :

  • pendant le troisième trimestre 2021 (pour tous les étudiants);
  • pendant les 45 premières heures du premier trimestre 2022 (pour tous les étudiants);
  • pendant les premier et deuxième trimestres 2021 et le premier trimestre 2022 (pour les étudiants travaillant dans les soins de santé et l’enseignement).

Qui peut t’aider à remplir ta déclaration d’impôts ?

Si la situation sanitaire le permet, des séances d’aide seront organisées par le SPF finances : des fonctionnaires sont dépêchés dans les administrations communales ou encore les centres commerciaux pour t’aider à remplir ta déclaration. Il est également possible d’obtenir de l’aide via le call center du SPF Finances, au 02/572.57.57 ou dans le centre Infor Jeunes le plus proche de chez toi.

Tout savoir sur le statut de réfugié en Belgique

Asile, protection internationale, réfugié… autant de mots qui refont surface ces dernières semaines ! Et pour cause, de nombreux Ukrainiens fuient la guerre pour trouver refuge dans les pays voisins, dont la Belgique. Il est parfois difficile de s’y retrouver dans tout ce charabia lié à l’accueil des étrangers. On décortique ça pour toi.

C’est quoi un « réfugié » ? – Définition

De nombreux pays se sont mis d’accord sur une définition internationale du réfugié. Il s’agit de toute personne qui a fui son pays d’origine car elle craint d’y d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Elle ne peut ou ne veut pas demander la protection en raison de cette crainte de persécution dans son pays.

C’est un peu vague et subjectif tout ça, on te l’accorde ! Prenons un exemple bien concret : celui du chanteur Corneille qui a fui le génocide des Tutsis au Rwanda et a bénéficié du statut de réfugié, en Allemagne dans un premier temps. S’il était resté dans son pays, il aurait certainement été tué comme sa famille en raison de son ethnie. Il remplissait bien toutes les conditions requises pour être reconnu réfugié.

Comment obtenir le statut de réfugié ?

Demander la protection internationale

L’étranger doit faire ce qu’on appelle une demande de protection internationale (anciennement demande d’asile). Cette dernière peut aboutir soit à la reconnaissance du statut de réfugié, soit à l’octroi de la protection subsidiaire, soit au refus des deux statuts. En Belgique, cette demande doit se faire auprès de l’Office des étrangers (OE) ou auprès des autorités à la frontière même. Tu l’as compris : il faut donc être présent sur le territoire pour pouvoir y demander l’asile !

L’OE va d’abord vérifier si la Belgique est compétente pour traiter la demande (et notamment, vérifier que la personne n’a pas déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre pays). Si la compétence de la Belgique est confirmée, l’OE va ensuite enregistrer la demande et la transférer à l’organisme compétent : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). C’est lui qui décide d’octroyer ou non le statut de réfugié en vérifiant si les conditions sont remplies.

Tu dois savoir aussi que dès que sa demande de protection internationale est enregistrée, l’étranger peut s’adresser à Fedasil (l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) pour obtenir une place dans un milieu d’accueil, une aide matérielle et un accompagnement sur le plan social, juridique et médical.

Procédure par étapes

La première étape consiste en une audition à l’Office des étrangers, lors de laquelle les empreintes digitales de l’arrivant sont relevées afin de l’identifier. Un questionnaire lui est ensuite remis, afin d’obtenir des informations sur son identité, son origine et son parcours jusqu’au territoire belge.

La deuxième étape est une audition au CGRA, qui va se baser sur le questionnaire rempli préalablement. L’étranger peut être accompagné d’un interprète, d’une personne de confiance ou même d’un avocat. Le but de l’entretien est de prouver qu’il remplit les conditions pour obtenir le statut de réfugié. À cette fin, il peut fournir des documents justificatifs à l’agent auditeur.

À quoi un réfugié a-t-il droit dans le pays d’accueil ?

Pendant la procédure de protection internationale, l’étranger a droit à l’aide matérielle (aussi appelée l’accueil). Cela comprend notamment un hébergement, des repas et des vêtements, un accompagnement médical, psychologique, juridique, social, l’accès à des formations, etc. Lorsque la procédure est clôturée et que le CGRA rend sa décision, l’aide matérielle prend fin et ce sont les CPAS qui deviennent alors compétents pour venir en aide à ceux à qui l’on octroie le statut de réfugiés ou la protection subsidiaire.

En matière de séjour, le réfugié a le droit de séjourner sur le territoire et ne peut être expulsé vers son pays d’origine. Il reçoit ce qu’on appelle une « carte A » qui lui donne droit à un séjour limité pendant les 5 premières années. Cette carte est valable pour un an et doit du coup être renouvelée chaque année. À l’écoulement du délai de 5 ans, si son statut n’est pas retiré, son séjour devient illimité. Il a également le droit de travailler en Belgique.

Enfin, tu te demandes peut-être ce qu’il advient de la famille d’un réfugié. La famille proche peut le rejoindre en Belgique, si le lien de parenté existait avant son arrivée et que la demande de regroupement est introduite dans l’année de la reconnaissance du statut de réfugié.

Fin du statut

Certaines situations peuvent mener à l’annulation ou au retrait du statut de réfugié. Notamment, si la personne retourne dans son pays d’origine, ou si les circonstances qui ont mené à la reconnaissance de son statut ont cessé d’exister (par exemple : la guerre a cessé et elle ne court plus aucun danger).

Besoin de plus d’infos ?

Besoin d’accompagnement ?

Je suis au chômage, puis-je reprendre des études ?

Reprendre des études tout en continuant à percevoir des allocations de chômage, c’est possible !
Pour cela, tu dois obtenir une dispense auprès du Forem. Pendant la durée de cette dispense, tu ne seras plus obligé d’être disponible sur le marché de l’emploi, de rechercher activement un travail ou de répondre aux offres d’emploi.

Pour obtenir une dispense, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Tu es demandeur d’emploi domicilié en Région wallonne et tu reçois des allocations de chômage ou d’insertion au moment de la demande de dispense ;
  • Tu as, à la date officielle du début du cycle d’études, terminé depuis 2 ans au moins les études qui ont précédé ta première demande d’allocations d’insertion ou de chômage ;
  • Tu as bénéficié d’au moins 312 allocations de chômage au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début du cycle d’études sauf si les études envisagées préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d’œuvre ;
  • Tu n’as pas déjà un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur, sauf s’il offre peu ou pas de possibilité sur le marché de l’emploi ;
  • Tu n’as jamais bénéficié par le passé d’une dispense pour suivre des études de plein exercice (sauf en cas de demande de prolongation).

 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée d’une année académique ou bloc, vacances comprises. Elle peut être prolongée si tu as réussi au moins 30 crédits et si tu es inscrit dans le bloc suivant pour au moins 27 autre nouveaux crédits.

 

Comment demander cette dispense ?

Pour obtenir cette dispense, tu dois te présenter à ton organisme de paiement et faire compléter un formulaire C93 par l’établissement d’enseignement où tu désires suivre la formation.

Tu peux trouver le formulaire de demande de dispense ici : https://www.leforem.be/content/dam/leforem/fr/documents/200611_D93_formulaire.pdf

 

Quelle sont les conséquences sur mes allocations de chômage ?

Si tu es dans la première période d’indemnisation, le montant de tes allocations diminuera jusqu’à la deuxième période. A partir de la deuxième période, le montant de tes allocations sera maintenu.

Si tu es déjà dans la deuxième période, le montant de tes allocations sera maintenu.

Si tu as besoin de davantage d’informations ou d’aide pour ta demande de dispense n’hésite pas à prendre contact avec nos services.

Je cohabite avec une ou plusieurs personnes : quelles conséquences sur mon RIS ?

Le « revenu d’intégration sociale » (R.I.S.) est une aide sociale financière octroyée par le CPAS lorsque tes revenus sont insuffisants. Pour y avoir droit, tu dois répondre à des conditions d’âge, de nationalité, de résidence, de disponibilité sur le marché de l’emploi et de revenu. Mais le fait de cohabiter avec une ou plusieurs personnes peut avoir des conséquences sur le montant de ton revenu d’intégration sociale. Comment ? On t’en parle dans ce nouveau billet Infor Jeunes.

Quelle est la somme que je peux obtenir ? (Montants à partir du 1er mai 2022) 

Tout dépend de ta situation familiale ! 👪

Tu perçois en effet un R.I.S. plus élevé si tu vis seul (1.115,67 €) mais plus faible si tu cohabites avec d’autres personnes (743,78 €). Avoir un enfant à ta charge augmente ce montant (1.507,77 €). Tu constates donc que vivre avec d’autres personnes peut avoir une incidence sur la somme que tu vas obtenir.

En plus de cela, on va déduire de ce montant :

  • tes ressources propres (job étudiant,…) ;
  • les ressources des personnes qui vivent avec toi.

Sache cependant que le CPAS ne tient pas nécessairement compte des revenus de toutes les personnes avec lesquelles tu vis.  Ainsi, il va d’office tenir compte des revenus de la personne avec laquelle tu vis en couple. Il peut tenir compte (ce n’est donc pas toujours le cas !) des ressources de tes parents. Par contre, le CPAS ne tiendra jamais compte des ressources d’autres personnes que celles préalablement citées avec lesquelles tu vivrais (telles que des amis, ton frère, ta sœur, tes grands parents, ta tante ou ton oncle, etc.).

Je vis en couple

Si tu vis en couple avec une personne qui ne demande pas le R.I.S., le CPAS prendra en compte ses ressources (cela ne sera pas le cas si la personne avec laquelle tu cohabites demande également pour elle-même un R.I.S puisque ses ressources seront déjà prises en compte pour le calcul de son propre R.I.S.).

Pour le calcul de ton R.I.S, le CPAS veillera à ce que la totalité des ressources du couple ne dépasse pas le montant que celui-ci percevrait si vous vous adressiez tous les deux au CPAS. En résumé, le couple ne peut donc pas percevoir une somme supérieure à 2x le taux cohabitant (2 x 743,78 € = 1.487,56 €).

Exemple : un couple dont la femme perçoit un salaire de 1.300 € et le mari ne perçoit rien (2 x 743,78 € = 1.487,56 €). Le CPAS va donc déduire le salaire (1300 €) du montant du R.I.S. (1.487,56 €) et accordera donc une aide de 187,56 € à ce couple. 

Je vis avec mes parents

Si tu vis avec tes parents, le CPAS va veiller à ce que le total des ressources du ménage (les tiennes additionnées à celles des membres de ta famille dont le CPAS tient compte) soit au minimum égal au taux cohabitant multiplié par le nombre de personnes majeures vivant dans le logement et dont les revenus peuvent être pris en compte par le CPAS.

Exemple : Un jeune sans revenu et demandeur d’un R.I.S. vit avec sa maman et sa sœur majeure. Sa maman a un revenu de 900 € et sa sœur de 850 €. On ne tiendra pas compte des revenus de la sœur mais le CPAS peut, en revanche, tenir compte des revenus de la maman. Le R.I.S. au taux cohabitant sera donc multiplié par 2 (743,78 € x 2 = 1.487,56 €) et de cela on retire les revenus de la maman (900 €). Le jeune aura donc droit à 587,56 €.

Je vis en coloc’

Si tu vis en colocation, il t’est possible d’obtenir le R.I.S au taux isolé si tu démontres que tu es indépendant financièrement de tes autres colocataires (par exemple : tu payes tes charges séparément, tu fais tes courses de ton côté, les espace de vie sont séparés, etc.). Chaque situation sera appréciée au cas par cas par le CPAS. Si on ne t’accorde pas le taux isolé alors que tu estimes être sous le statut, tu as le droit de contester la décision du CPAS.

Comme expliqué préalablement, même si tu es considéré comme cohabitant, on ne déduira pas les ressources des autres personnes qui vivent en colocation avec toi de ton R.I.S. s’il ne s’agit pas de ton partenaire de vie ou de tes parents.

Si tu es en couple et que tu as un enfant à ta charge, le CPAS octroiera un R.I.S. au taux famille à charge pour toute la famille. Attention, si ton conjoint perçoit des revenus supérieurs au R.I.S. au taux famille à charge, tu ne percevras rien. Le CPAS doit en effet déduire les revenus de ton partenaire du montant du R.I.S. au taux famille à charge.

En conclusion 

Vivre en cohabitation avec d’autres personnes à des conséquences sur le montant de tes droits sociaux, généralement en diminuant celui-ci. Sois donc vigilant et n’hésite pas à prendre contact avec ton CPAS pour obtenir plus d’informations sur le sujet.

Les NEETS (not in employment, education or training) : des pistes pour s’en sortir !

Tu as déjà entendu parler des NEETs ? Ce mot vient de l’anglais et vise les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni aux études ou en formation (Not in Employment, Education or Training). Si tu te trouves dans cette situation, tu traverses probablement une période difficile. Dès lors, n’hésite pas à faire appel à des personnes qui peuvent te soutenir (psychologue, entourage, travailleur social, etc.). Outre ce soutien, on te propose, dans ce billet, quelques pistes pour sortir de cette période creuse. On t’explique aussi les impacts de ce « statut » sur tes droits sociaux (mutuelle et allocations familiales).

Impact sur les droits sociaux

Le fait d’être NEET peut avoir certaines conséquences au niveau des droits sociaux. En effet, selon les cas, il faut pouvoir démontrer que l’on appartient à tel ou tel statut (ex. demandeur d’emploi ou étudiant) pour continuer à bénéficier d’avantages sociaux.

Allocations familiales :

En ce qui concerne les allocations familiales, il faut, selon les cas, être soit étudiant, soit demandeur d’emploi pour continuer à bénéficier de cet avantage

Tu devras démontrer que tu es bien étudiant ou demandeur d’emploi :

  • Si tu es né avant le 1er janvier 2001.
  • Si tu es né après le 1er janvier 2001 et que tu as entre 21 et 25 ans.
Mutuelle :

La mutuelle te permet d’avoir une aide financière si tu fais face à une situation de maladie, d’hospitalisation, de grossesse ou d’incapacité de travail.

Elle fournit deux types d’aides :

  • Dans tous les cas : Un remboursement des soins de santé (par exemple, un remboursement des consultations chez le médecin).
  • Si tu travailles : Des indemnités d’incapacité de travail. Cela te permettra de continuer à avoir un revenu même si tu es dans l’incapacité de travailler.

En tant que NEET, tu peux être « personne à charge » et donc bénéficier d’un remboursement des soins de santé, si tu respectes certaines conditions :

  • Tu as un lien de parenté avec le titulaire (c-à-d la personne qui te prend à sa charge) ;
  • Tes revenus ne dépassent pas un certain montant (les montants sont disponibles sur le site de l’INAMI) ;
  • Tu n’as pas la possibilité de t’inscrire toi-même comme « titulaire » ;
  • Tu cohabites avec le titulaire.

Si personne ne sait te prendre à sa charge, tu peux t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire « résident ». En fonction de tes revenus, tu devras peut-être payer des cotisations.

S’en sortir !

Il est tout à fait possible de sortir du statut de NEET sans passer par les « solutions classiques » que sont l’emploi ou la formation. En effet, une multitude de projets existent et te permettent de trouver ce que tu veux faire dans la vie, t’aident à te sentir valorisé et te permettent de retrouver ta confiance en toi. En voici quelques-uns :

Service citoyen

Le Service citoyen est un programme de 6 mois pendant lequel tu t’engages pour des projets solidaires et pendant lequel tu suis des formations avec d’autres jeunes. Tu souhaites en savoir plus ? On en parle ici.

Pendant ton Service citoyen, si tu es inscrit comme demandeur d’emploi, tu peux bénéficier d’une dispense de recherche active d’emploi. Autrement dit, pendant ton Service citoyen, tu ne dois pas prouver que tu recherches de l’emploi, tu peux te consacrer pleinement à tes activités volontaires et tes formations.

Volontariat

Sans être encadré par une organisation, il t’est aussi possible de faire du volontariat. Pour trouver le lieu dans lequel tu souhaites être bénévole, rends-toi sur les petites annonces de la PFV (Plateforme francophone du volontariat). A nouveau, les statuts de demandeur d’emploi et de volontaire sont compatibles.

D’autres possibilités de volontariat : SolidarcitéJagoraAsmaeLes Compagnons BâtisseursJavvagiveaday.be,…

POSE (IJ Luxembourg) 

Le Centre Infor Jeunes Luxembourg a mis en place un projet d’accompagnement pour aider le jeune à y voir plus clair sur ses choix d’orientation. N’hésite pas à prendre contact avec un centre proche de chez toi !

Coup de Boost (FOREM)

Coup de Boost est un projet qui s’adresse aux jeunes entre 18 et 29 ans. L’objectif est que tu trouves une formation que tu aimes et/ou que tu décroches un job. Tu trouveras plus d’infos sur le site du FOREM.

YouthStart

YouthStart propose une formation gratuite ayant pour objectif de construire un projet d’avenir. Via des ateliers qui te permettent d’apprendre à mieux te connaître et à reprendre confiance en toi, tu cibles le job de tes rêves et les démarches à réaliser pour y arriver.

Comment obtenir son équivalence de diplôme pour étudier en Belgique (Étudiants HUE) ?

Tu as obtenu ton diplôme de fin d’études secondaires dans un pays non membre de l’Union Européenne et tu souhaites entamer des études supérieures en Belgique francophone ? Dans ce cas, tu devras obligatoirement introduire une demande d’équivalence de ton diplôme. L’équivalence est un document qui détermine le niveau des études secondaires que tu as suivies à l’étranger, et te permet d’accéder à un certain niveau d’études dans un établissement d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Comment procéder ? On t’explique tout !

A quel service dois-je m’adresser ?

Tu dois introduire la demande d’équivalence de ton diplôme de fin d’études secondaires auprès du service des équivalences de l’enseignement obligatoire. 

Quand dois-je rentrer mon dossier de demande d’équivalence ?

Si tu comptes entamer des études supérieures à la rentrée 2022-2023, tu peux introduire ta demande d’équivalence à partir du 15 novembre 2021 et jusqu’au 15 juillet 2022. Il est conseillé d’introduire ta demande dès que possible et de ne pas attendre les derniers jours, la procédure pouvant être relativement longue. Sache qu’il existe des possibilités de dérogation si tu n’es pas en mesure de respecter la date limite de dépôt.

Comment transmettre mon dossier ?

Tu peux l’envoyer par voie postale (de préférence, par courrier recommandé) au service des équivalences de l’enseignement obligatoire, ou prendre rendez-vous pour venir déposer ton dossier sur place (dans ce cas, ton dossier devra être complet).

Quels sont les documents à fournir* ?

  • Ton diplôme de fin d’études secondaires et le relevé de note qui l’accompagne, tous deux en copies certifiées conformes. Si tu termines tes études secondaires en juin 2022, le relevé de notes est suffisant (tu devras fournir une copie de ton diplôme par la suite).
  • Une copie de ta carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance.
  • Une lettre de motivation comportant tes noms, prénoms, adresse et motivant le type et la branche d’études que tu souhaites entamer ou le formulaire de motivation disponible sur le site des équivalences de diplôme.
  • La preuve originale du paiement des frais administratifs.
  • Tout document prouvant l’accès à des études supérieures dans ton pays d’origine.

*Pour certains pays (Chine, Maroc, Cameroun, Sénégal, Rwanda, RDC, Guinée Conakry), tu devras fournir les originaux de certains documents.

Attention, si tes documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, tu devras les faire traduire (sauf la preuve de paiement).

Combien coûte la procédure ?

Les frais administratifs pour une demande d’équivalence vont de 150 € à 200 €. Cette somme n’est jamais remboursée, même si l’équivalence n’est pas délivrée.

J’ai déjà un diplôme du supérieur à l’étranger, quelle est la procédure pour poursuivre ou entamer un cursus en Belgique ?

Dans ce cas, tu ne dois pas t’adresser au service des équivalences mais directement à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel tu souhaites t’inscrire, afin de solliciter ton admission. L’établissement examinera la comparabilité de tes études antérieures avec celles que tu souhaites entreprendre, et décidera du programme d’études auquel tu es admissible.

Plus d’infos ?

J’arrête mes études, puis-je continuer mon job étudiant ?

Tu arrêtes tes études en cours d’année et tu te demandes si tu peux continuer ton job étudiant ou en trouver un ? Tu viens d’être diplômé mais tu espères encore jobber pendant le reste de l’année ou les vacances d’été ? Avant de conclure un contrat étudiant, tu dois respecter certaines règles au risque d’être sanctionné. On fait le point.

Condition : être étudiant

Selon le Contrôle des lois sociales (CLS), qui est l’organisme compétent pour vérifier le respect du droit du travail, tu es étudiant lorsque ton occupation principale est d’étudier et ton activité accessoire, de jobber. Une condition d’âge minimal doit également être respectée (16 ans ou 15 ans si tu as déjà suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire). Il n’y a, en revanche, pas d’âge maximal pour conclure un contrat d’occupation étudiant.

Les étudiants visés sont ceux qui suivent un enseignement de plein exercice, c’est-à-dire un enseignement auprès d’une école d’enseignement secondaire, d’une Université, d’une Haute Ecole ou d’une Ecole Supérieure des Arts. Si tu suis un enseignement de promotion sociale, la réponse est plus nuancée (bachelier, horaire de jour, temps partiel,..). Nous te conseillons donc de te renseigner auprès du CLS qui déterminera si tu as bien la possibilité de conclure un contrat étudiant, au regard de ta situation. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail (info.cls@emploi.belgique.be).

Et si je recommence mon année ?

Dans l’enseignement supérieur, il peut arriver que tu rates ta session ou ton année et qu’il ne te reste qu’une partie de ton programme annuel à repasser : un cours, un mémoire ou un stage. Dans ce cas, le CLS estime que tu peux quand même conclure un contrat étudiant à partir du moment où ton activité principale est d’étudier et non de travailler. N’hésite pas à prendre contact avec cet organisme.

Exemple : S’il te reste 5 crédits à repasser, tu ne peux pas conclure un contrat étudiant à raison de 20 heures par semaine.

Si j’arrête en cours d’année ?

Lorsque tu arrêtes tes études et que tu es désinscrit officiellement, tu n’as plus le droit de conclure un contrat étudiant car tu n’es plus considéré comme tel. Tu retrouves bien sûr ton statut étudiant si tu reprends des études dans le courant de l’année ou à la rentrée.

Et si je suis diplômé ?

Pour le CLS, à partir du moment où tu finis tes études tu n’es plus considéré comme étudiant. Tu n’as donc plus le droit de conclure un contrat étudiant. Les étudiants diplômés en janvier ne peuvent donc pas jobber pendant le reste de l’année académique et ceux/celles diplômés en juin pendant les vacances d’été. Attention, cette interdiction n’est pas partagée par l’ensemble des institutions (ONSS, ONEM, Famiwal) qui t’autorisent encore à travailler comme étudiant jusqu’au 30 septembre.

Sanctions

Si tu ne remplis pas les conditions développées ci-dessus et que tu conclus malgré tout un contrat étudiant, sache que tu risques plusieurs sanctions en cas de contrôle du CLS :

  • Ton contrat étudiant se transformera en contrat de travail classique ;
  • Tu devras rembourser les montants indûment perçus. En effet, en tant qu’étudiant, tu bénéficies de cotisations sociales réduites (2,71% de ta rémunération) par rapport aux travailleurs dont c’est l’occupation principale (13,07% de leur rémunération) ;
  • Ton employeur s’expose à des amendes car lui aussi a bénéficié à tort de cotisations sociales réduites. Il pourra éventuellement se retourner contre toi afin de partager les frais.

Sources 

Location : comment faire un bon état des lieux d’entrée ?

Que tu quittes un appart’ dans lequel tu vivais depuis des années, ou un gîte de vacances que tu as occupé un week-end, c’est toujours LA même question qui revient à la fin : est-ce que le locataire a causé des dégâts au bien ? Pour éviter les mauvaises surprises en fin de bail, il faut réaliser un état des lieux d’entrée en bonne et due forme. On te dit comment faire ça !

Un état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien que tu loues. Il se réalise à deux moments :

  • Dès ton entrée dans le bien loué. C’est ce qu’on appelle l’état des lieux d’entrée ;
  • À ta sortie des lieux, il s’agit de l’état des lieux de sortie.

Grâce à cet état des lieux, il sera possible de déterminer, à la fin du bail, si tu as causé ou non des dégâts locatifs au bien.

Mentions qui doivent se retrouver dans l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est obligatoire et devra être daté et signé en plus d’être le plus détaillé possible.

Voici les mentions que les parties peuvent reprendre dans le document (sans obligation) :

  • La date de la rédaction de l’état des lieux ;
  • Les nom, prénom et adresse du propriétaire et du locataire ;
  • L’adresse du bien et la date de début du bail ;
  • Une note générale reprenant un aperçu rapide de l’état du bien ;
  • Un descriptif plus précis de chaque pièce et de son contenu éventuel ;
  • L’état et le fonctionnement des équipements (four à micro-onde, douche,…) et les entretiens faits sur ceux-ci;
  • Le relevé des index des compteurs (électricité,…) et des jauges des citernes;
  • La remise des clés, télécommandes, badges, puces, … au locataire ;
  • La signature de toutes les personnes présentes, précédée de la mention « lu et approuvé ».

L’état des lieux doit être réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un exemplaire supplémentaire sera destiné à l’enregistrement (tâche effectuée par le propriétaire). Il faudra ensuite annexer cet état des lieux au contrat de bail.

Un état des lieux détaillé

Tu ne dois pas hésiter à noter absolument tout ce que tu constateras comme dégâts dans le bien ainsi que l’état général de chaque élément. Voici une petite check-list de ce à quoi tu dois être attentif :

  • Murs (taches, fissures, trous…) ;
  • Revêtement de sol (carrelages cassés ou fendus, parquet abimé ou usé) ;
  • Sanitaires (robinets, chasse d’eau, cuvette de WC…) ;
  • Système de chauffage (état et fonctionnement des radiateurs, de la chaudière…) ;
  • Appareils encastrés et meubles (fonctionnement des appareils électroménagers, ouverture des armoires et tiroirs) ;
  • Meubles faisant partie de la location.

Plus tu feras preuve de minutie, moins tu risqueras d’avoir de mauvaises surprises au moment où tu quitteras le logement. En effet, si l’état des lieux de sortie est établi par un expertcela risque de te coûter cher si tu n’as pas été scrupuleux lors de l’état des lieux d’entrée.

Qui doit être présent ?

Ton propriétaire doit être présent au moment de la rédaction de cet état des lieux et doit également pouvoir donner son avis. Vous pouvez rédiger le document amiablement ton propriétaire et toi ou vous faire aider par un expert (ce dernier peut être commun ou chacun peut faire venir son propre expert) ou d’éventuels représentants légaux (avocat, …).

Quand faut-il le rédiger ?

Il faut rédiger l’état des lieux soit avant l’entrée dans les lieux, soit au cours du premier mois d’occupation au plus tard, lorsque les locaux sont encore inoccupés (et non meublés). C’est en effet plus facile de constater d’éventuels dégâts lorsque les pièces sont vides.

Y a-t-il des sanctions pour absence d’état des lieux ?

Sache que si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Tu seras cependant bien plus protégé que ton propriétaire puisque tu es présumé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin de ton contrat de bail. Cela signifie que si tu endommages le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, tu ne seras pas obligé de le réparer ou de payer les réparations.

Est-ce cher ?

Tu ne dois payer l’état des lieux d’entrée que si vous avez fait venir un expert. Dans ce cadre, les frais seront répartis pour moitié entre ton propriétaire et toi. Le coût dépend du nombre de pages et de l’expert choisi.

Aide et modèle

Envie d’être… Agent immobilier

Le métier d’agent immobilier t’intéresse et tu te poses beaucoup de questions sur cette profession ? Infor Jeunes t’emmène à la rencontre de Giuseppe, directeur d’une agence immobilière. Il t’explique tout sur son travail et sur les études que tu peux faire en vue d’exercer ce métier. On évoquera aussi son statut, les points positifs et négatifs, la journée-type d’un agent immobilier, etc. N’oublie pas que si tu te poses des questions sur ton orientation ou ton statut professionnel, tu peux venir nous voir dans un centre Infor Jeunes.

Bonjour Giuseppe. Peux-tu te présenter et nous parler de ton travail ?

Je m’appelle Giuseppe Strazzeri, j’ai ma propre agence immobilière Strazeri’mmo depuis septembre 2018. J’ai réalisé un bachelier en immobilier à la Haute Ecole Condorcet de Charleroi. Je suis donc agent immobilier, à ne pas confondre avec un chasseur immobilier. Notre travail est totalement différent. Un chasseur immobilier, c’est une personne qui va rechercher un bien pour vous. Comme dans l’émission « recherche appartement ou maison ».

Le diplôme est proposé en Haute école et à l’IFAPME. Quelle est la différence ?

À la haute école, c’est un bachelier professionnalisant en immobilier. Ce n’est pas uniquement orienté vers le métier d’agent immobilier, tu peux ensuite aller travailler chez un notaire, un avocat, pour les logements sociaux, etc. Les stages commencent en bac 2. Par contre, à l’IFAPME ce n’est axé que sur le métier d’agent immobilier. Il y a beaucoup plus de pratique dès la première année.

Si tu souhaites obtenir le titre d’agent immobilier (qui est une profession protégée), une fois le diplôme en main, il faut faire un stage IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) d’un an chez un agent immobilier. L’agent immobilier a plusieurs orientations possibles : les ventes, les locations, les régisseurs et les syndics. Il faut cependant faire un choix avant de s’inscrire à l’IPI.

Quel est le statut d’un agent immobilier ?

Il travaille comme indépendant (voir la FAQ Infor Jeunes sur le sujet), statut qu’il faut avoir lors de son inscription à l’IPI. Mais il est aussi possible d’être employé par un agent immobilier, dans ce cas il n’y a pas besoin d’être agréé par l’IPI.

Peux-tu nous décrire une journée type ?

Je travaille du lundi au samedi. Le matin, nous faisons le point des dossiers en équipe. Ensuite cela va dépendre : visites de biens, répondre au téléphone ou aux emails, traiter les demandes de mise en vente ainsi que les mandats, estimations de bien ainsi que prendre des photos et le placement d’affiches, publier le bien, accompagner le propriétaire chez le notaire le jour de l’acte, ouvrir la porte pour faire des mesures une fois que l’offre est acceptée ou au certificateur, faire un compte rendu au propriétaire, proposer une offre, rechercher de nouveaux biens, etc.

Selon toi, quels sont les aspects positifs et négatifs du métier ?

Les plus :

  • Le statut d’indépendant, qui permet d’organiser sa journée comme on le souhaite.
  • Les journées passent très vite, on est toujours en mouvement.
  • La diversité du travail.
  • La reconnaissance des clients.
  • Le challenge.

Les moins :

  • L’insécurité financière liée au statut d’indépendant avant de commencer le stage IPI, aux paiements des cotisations, etc.
  • Il faut se faire connaître, créer son propre carnet d’adresses.
  • Il faut toujours se rendre disponible : les soirs, les samedis, parfois les dimanches.
  • Il faut aimer l’informatique, téléphoner, etc.

Si tu avais UN conseil à donner aux jeunes qui veulent suivre ces études ?

Je leur conseillerais de bien se renseigner sur le métier pour avoir une vraie image de celui-ci, ne pas se limiter à ce qu’on voit à la télé. Il faut persévérer lorsqu’on débute, faire preuve d’autodiscipline et il vaut mieux ne pas être timide.

Conflits locatifs : comment les régler ?

Tu es confronté à des difficultés avec ton propriétaire ? Il tarde par exemple à effectuer des réparations qui lui incombent ou te réclame des frais qui te semblent injustifiés ? Tu ne sais pas comment t’y prendre pour lui en parler ? On t’explique les différentes démarches que tu peux entreprendre.

Trouver un arrangement à l’amiable

Dans un premier temps, il est important de privilégier le dialogue. Dans la mesure du possible, prends contact avec ton propriétaire par téléphone, SMS ou mail, afin de voir s’il est envisageable de trouver un terrain d’entente. Garde également à l’esprit qu’il est nécessaire de lui signaler tout problème dans ton logement, le plus rapidement possible.

Si le dialogue est compliqué, tu peux lui envoyer un courrier recommandé, toujours en vue de trouver une solution au conflit.

 

Les alternatives à la justice

La médiation :

Ton propriétaire et toi devez choisir un médiateur agréé qui sera chargé de vous aider à trouver une solution au conflit. La médiation implique de s’entendre suffisamment pour arriver à une décision qui vous conviendra à tous les deux. Si vous y parvenez, elle sera transmise au juge pour être confirmée et devra être respectée.

La conciliation :

La procédure de conciliation est gratuite, facultative et volontaire (les parties ne sont pas obligées de s’y présenter). Tu peux en faire la demande par simple lettre au juge de paix du canton où le bien est loué. Lors de cette procédure, le juge est en retrait et permet simplement de faciliter la conciliation entre les parties.  Si la conciliation débouche sur un accord, il sera officialisé par le biais d’un procès-verbal.

 

Le juge de paix

Si tu as tout tenté et/ou que la communication avec ton propriétaire est rompue, tu peux introduire une procédure en déposant une requête devant le juge de paix. La requête est un document écrit que tu dois déposer au greffe de la justice de Paix.

 

Besoin d’aide ?

Tu peux te rendre au centre Infor Jeunes Mons afin d’obtenir davantage d’informations ou de l’aide dans tes différentes démarches.

Tu peux également t’adresser à l’aide juridique de première ligne afin d’obtenir gratuitement les conseils d’un avocat.