Location : comment faire un bon état des lieux d’entrée ?

Que tu quittes un appart’ dans lequel tu vivais depuis des années, ou un gîte de vacances que tu as occupé un week-end, c’est toujours LA même question qui revient à la fin : est-ce que le locataire a causé des dégâts au bien ? Pour éviter les mauvaises surprises en fin de bail, il faut réaliser un état des lieux d’entrée en bonne et due forme. On te dit comment faire ça !

Un état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le bien que tu loues. Il se réalise à deux moments :

  • Dès ton entrée dans le bien loué. C’est ce qu’on appelle l’état des lieux d’entrée ;
  • À ta sortie des lieux, il s’agit de l’état des lieux de sortie.

Grâce à cet état des lieux, il sera possible de déterminer, à la fin du bail, si tu as causé ou non des dégâts locatifs au bien.

Mentions qui doivent se retrouver dans l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est obligatoire et devra être daté et signé en plus d’être le plus détaillé possible.

Voici les mentions que les parties peuvent reprendre dans le document (sans obligation) :

  • La date de la rédaction de l’état des lieux ;
  • Les nom, prénom et adresse du propriétaire et du locataire ;
  • L’adresse du bien et la date de début du bail ;
  • Une note générale reprenant un aperçu rapide de l’état du bien ;
  • Un descriptif plus précis de chaque pièce et de son contenu éventuel ;
  • L’état et le fonctionnement des équipements (four à micro-onde, douche,…) et les entretiens faits sur ceux-ci;
  • Le relevé des index des compteurs (électricité,…) et des jauges des citernes;
  • La remise des clés, télécommandes, badges, puces, … au locataire ;
  • La signature de toutes les personnes présentes, précédée de la mention « lu et approuvé ».

L’état des lieux doit être réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un exemplaire supplémentaire sera destiné à l’enregistrement (tâche effectuée par le propriétaire). Il faudra ensuite annexer cet état des lieux au contrat de bail.

Un état des lieux détaillé

Tu ne dois pas hésiter à noter absolument tout ce que tu constateras comme dégâts dans le bien ainsi que l’état général de chaque élément. Voici une petite check-list de ce à quoi tu dois être attentif :

  • Murs (taches, fissures, trous…) ;
  • Revêtement de sol (carrelages cassés ou fendus, parquet abimé ou usé) ;
  • Sanitaires (robinets, chasse d’eau, cuvette de WC…) ;
  • Système de chauffage (état et fonctionnement des radiateurs, de la chaudière…) ;
  • Appareils encastrés et meubles (fonctionnement des appareils électroménagers, ouverture des armoires et tiroirs) ;
  • Meubles faisant partie de la location.

Plus tu feras preuve de minutie, moins tu risqueras d’avoir de mauvaises surprises au moment où tu quitteras le logement. En effet, si l’état des lieux de sortie est établi par un expertcela risque de te coûter cher si tu n’as pas été scrupuleux lors de l’état des lieux d’entrée.

Qui doit être présent ?

Ton propriétaire doit être présent au moment de la rédaction de cet état des lieux et doit également pouvoir donner son avis. Vous pouvez rédiger le document amiablement ton propriétaire et toi ou vous faire aider par un expert (ce dernier peut être commun ou chacun peut faire venir son propre expert) ou d’éventuels représentants légaux (avocat, …).

Quand faut-il le rédiger ?

Il faut rédiger l’état des lieux soit avant l’entrée dans les lieux, soit au cours du premier mois d’occupation au plus tard, lorsque les locaux sont encore inoccupés (et non meublés). C’est en effet plus facile de constater d’éventuels dégâts lorsque les pièces sont vides.

Y a-t-il des sanctions pour absence d’état des lieux ?

Sache que si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Tu seras cependant bien plus protégé que ton propriétaire puisque tu es présumé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin de ton contrat de bail. Cela signifie que si tu endommages le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, tu ne seras pas obligé de le réparer ou de payer les réparations.

Est-ce cher ?

Tu ne dois payer l’état des lieux d’entrée que si vous avez fait venir un expert. Dans ce cadre, les frais seront répartis pour moitié entre ton propriétaire et toi. Le coût dépend du nombre de pages et de l’expert choisi.

Aide et modèle

Envie d’être… Agent immobilier

Le métier d’agent immobilier t’intéresse et tu te poses beaucoup de questions sur cette profession ? Infor Jeunes t’emmène à la rencontre de Giuseppe, directeur d’une agence immobilière. Il t’explique tout sur son travail et sur les études que tu peux faire en vue d’exercer ce métier. On évoquera aussi son statut, les points positifs et négatifs, la journée-type d’un agent immobilier, etc. N’oublie pas que si tu te poses des questions sur ton orientation ou ton statut professionnel, tu peux venir nous voir dans un centre Infor Jeunes.

Bonjour Giuseppe. Peux-tu te présenter et nous parler de ton travail ?

Je m’appelle Giuseppe Strazzeri, j’ai ma propre agence immobilière Strazeri’mmo depuis septembre 2018. J’ai réalisé un bachelier en immobilier à la Haute Ecole Condorcet de Charleroi. Je suis donc agent immobilier, à ne pas confondre avec un chasseur immobilier. Notre travail est totalement différent. Un chasseur immobilier, c’est une personne qui va rechercher un bien pour vous. Comme dans l’émission « recherche appartement ou maison ».

Le diplôme est proposé en Haute école et à l’IFAPME. Quelle est la différence ?

À la haute école, c’est un bachelier professionnalisant en immobilier. Ce n’est pas uniquement orienté vers le métier d’agent immobilier, tu peux ensuite aller travailler chez un notaire, un avocat, pour les logements sociaux, etc. Les stages commencent en bac 2. Par contre, à l’IFAPME ce n’est axé que sur le métier d’agent immobilier. Il y a beaucoup plus de pratique dès la première année.

Si tu souhaites obtenir le titre d’agent immobilier (qui est une profession protégée), une fois le diplôme en main, il faut faire un stage IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) d’un an chez un agent immobilier. L’agent immobilier a plusieurs orientations possibles : les ventes, les locations, les régisseurs et les syndics. Il faut cependant faire un choix avant de s’inscrire à l’IPI.

Quel est le statut d’un agent immobilier ?

Il travaille comme indépendant (voir la FAQ Infor Jeunes sur le sujet), statut qu’il faut avoir lors de son inscription à l’IPI. Mais il est aussi possible d’être employé par un agent immobilier, dans ce cas il n’y a pas besoin d’être agréé par l’IPI.

Peux-tu nous décrire une journée type ?

Je travaille du lundi au samedi. Le matin, nous faisons le point des dossiers en équipe. Ensuite cela va dépendre : visites de biens, répondre au téléphone ou aux emails, traiter les demandes de mise en vente ainsi que les mandats, estimations de bien ainsi que prendre des photos et le placement d’affiches, publier le bien, accompagner le propriétaire chez le notaire le jour de l’acte, ouvrir la porte pour faire des mesures une fois que l’offre est acceptée ou au certificateur, faire un compte rendu au propriétaire, proposer une offre, rechercher de nouveaux biens, etc.

Selon toi, quels sont les aspects positifs et négatifs du métier ?

Les plus :

  • Le statut d’indépendant, qui permet d’organiser sa journée comme on le souhaite.
  • Les journées passent très vite, on est toujours en mouvement.
  • La diversité du travail.
  • La reconnaissance des clients.
  • Le challenge.

Les moins :

  • L’insécurité financière liée au statut d’indépendant avant de commencer le stage IPI, aux paiements des cotisations, etc.
  • Il faut se faire connaître, créer son propre carnet d’adresses.
  • Il faut toujours se rendre disponible : les soirs, les samedis, parfois les dimanches.
  • Il faut aimer l’informatique, téléphoner, etc.

Si tu avais UN conseil à donner aux jeunes qui veulent suivre ces études ?

Je leur conseillerais de bien se renseigner sur le métier pour avoir une vraie image de celui-ci, ne pas se limiter à ce qu’on voit à la télé. Il faut persévérer lorsqu’on débute, faire preuve d’autodiscipline et il vaut mieux ne pas être timide.

Conflits locatifs : comment les régler ?

Tu es confronté à des difficultés avec ton propriétaire ? Il tarde par exemple à effectuer des réparations qui lui incombent ou te réclame des frais qui te semblent injustifiés ? Tu ne sais pas comment t’y prendre pour lui en parler ? On t’explique les différentes démarches que tu peux entreprendre.

Trouver un arrangement à l’amiable

Dans un premier temps, il est important de privilégier le dialogue. Dans la mesure du possible, prends contact avec ton propriétaire par téléphone, SMS ou mail, afin de voir s’il est envisageable de trouver un terrain d’entente. Garde également à l’esprit qu’il est nécessaire de lui signaler tout problème dans ton logement, le plus rapidement possible.

Si le dialogue est compliqué, tu peux lui envoyer un courrier recommandé, toujours en vue de trouver une solution au conflit.

 

Les alternatives à la justice

La médiation :

Ton propriétaire et toi devez choisir un médiateur agréé qui sera chargé de vous aider à trouver une solution au conflit. La médiation implique de s’entendre suffisamment pour arriver à une décision qui vous conviendra à tous les deux. Si vous y parvenez, elle sera transmise au juge pour être confirmée et devra être respectée.

La conciliation :

La procédure de conciliation est gratuite, facultative et volontaire (les parties ne sont pas obligées de s’y présenter). Tu peux en faire la demande par simple lettre au juge de paix du canton où le bien est loué. Lors de cette procédure, le juge est en retrait et permet simplement de faciliter la conciliation entre les parties.  Si la conciliation débouche sur un accord, il sera officialisé par le biais d’un procès-verbal.

 

Le juge de paix

Si tu as tout tenté et/ou que la communication avec ton propriétaire est rompue, tu peux introduire une procédure en déposant une requête devant le juge de paix. La requête est un document écrit que tu dois déposer au greffe de la justice de Paix.

 

Besoin d’aide ?

Tu peux te rendre au centre Infor Jeunes Mons afin d’obtenir davantage d’informations ou de l’aide dans tes différentes démarches.

Tu peux également t’adresser à l’aide juridique de première ligne afin d’obtenir gratuitement les conseils d’un avocat.

Pourquoi une journée internationale des droits de la femme le 8 mars ?

Ce 8 mars et depuis plus d’un siècle, nous célébrons la journée internationale des droits de la femme.

Mais sais-tu de quoi il s’agit ?

Cette journée est née d’un mouvement syndical pour devenir un évènement annuel (une journée internationale) reconnu par les Nations Unies.

A travers le monde, de nombreux évènements et manifestations sont organisés pour fêter les victoires en matière de droits des femmes et revendiquer l’amélioration de leurs conditions.

En effet, tout n’est pas encore gagné.

 

Pour exemple, en Belgique, et en 2021

  • les femmes gagnent en moyenne 23,7% de moins que les hommes,
  • leur pension est en moyenne 34 % inférieures à celle des hommes. De plus, une femme sur trois a une pension inférieure à 750 euros,
  • dans les organes de décisions, elles sont souvent les moins représentées (par exemple, elles représentent 22,7% des ministres belges et atteignent seulement 30% au Comité Olympique et Interfédéral Belge),
  • c’est l’augmentation des violences faites aux femmes et au moins 20 féminicides

Différentes associations belges appellent les femmes à faire grève par tous les moyens mis à leur disposition : arrêt de travail partiel ou total, signes de solidarité…

 

A Mons,  Le Collecti.e.f 8 maars, appelle à une grève des femmes et des minorités de genre, et à participer à un rassemblement sur la Grand Place de Mons à 17h30.

Job étudiant : cotisations sociales, impôts, allocations familiales… On t’explique tout !

Réduction sur les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements sur le salaire brut des travailleurs afin de  financer les prestations sociales comme les pensions, le chômage, les allocations familiales, etc.

Tu peux les voir sur ta fiche de paie (salaire brut- cotisations sociales et impôts= salaire net).

Lorsque tu es engagé en tant qu’étudiant, tu bénéficies des cotisations sociales réduites. On te retire 2,71% de ton salaire brut au lieu de 13,07%.

En plus du salaire brut, l’employeur paie des cotisations patronales. Dans le cas du travail étudiant, elles sont moins élevées.

En d’autres termes,  pour un même salaire brut et un même travail, en tant qu’étudiant :

  • tu auras un salaire net plus élevé qu’un travailleur ordinaire
  • et ton employeur paiera moins de charges patronales.

Pour bénéficier de ces réductions, tu ne peux pas dépasser 475 heures de travail par année civile.

Comment savoir où j’en suis dans mes heures de travail ?

Grâce à l’application Student@work, tu peux vérifier le nombre d’heures qu’il te reste et obtenir une attestation qu’un employeur pourrait te demander.

Toutefois, tu peux décider de travailler plus de 475 heures par an, mais tu paieras des cotisations sociales plus élevées dès la 476ème heure de travail et tu coûteras plus cher à ton employeur.

Attention, il existe des secteurs d’activités dont les heures de travail ne rentrent pas dans ce quota et le calcul des cotisations sociales s’applique différemment.

N’hésite pas à prendre contact avec nous pour plus d’informations.

Les impôts

Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant ?

Oui, si tu travailles, tes revenus devront être déclarés au moyen de ta propre déclaration fiscale et ce, peu importe ton âge et les revenus que tu auras perçus.
Tu devras payer des impôts si tes revenus bruts dépassent 12.928,57€ brut / 9.050,00 € net (revenus 2021).

Par le terme « revenus » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles tels que :

  • Les revenus professionnels (ton job étudiant)
  • Les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents
  • Si éventuellement, tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Quelles sont les conséquences sur les impôts de mes parents ?
Ton/Tes parents bénéficient d’une diminution d’impôts car tu es, en principe, « à leur charge ».
Mais ils pourraient perdre cet avantage si tes ressources venaient à dépasser un certain montant.
Lorsque l’on parle de tes ressources, cela reprend l’ensemble de tes rentrées financières. Il peut donc s’agir de la rémunération de ton job étudiant, à laquelle on additionne l’éventuelle rente alimentaire dont tu es bénéficiaire (y compris celle versée à l’un de tes parents en ton nom).

Les montants à ne pas dépasser :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 7.102,50 €
  • Si tu vis chez un parent isolé : 8.990 €.
  • Si ton parent est reconnu handicapé à minimum 66% : 10.640€

Les allocations familiales

Quel revenu et nombre d’heures ne dois-je pas dépasser pour garder mes allocations familiales ?

  • Avant 18 ans : Tu as droit aux allocations familiales sans condition jusqu’au 31 août de l’année civile de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.
  • Entre 18 ans et 25 ans : Tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu respectes le quota de 475 heures annuelles de travail étudiant.
  • Si tu es né avant 01/2001 : Tu dois suivre des études et ne pas dépasser le quota de 475 heures annuelles de travail étudiant.
  • Si tu es né après 01/2001 :
    • Entre 18 et 21 ans : tu bénéficies du droit inconditionnel d’octroi des allocations familiales. Tu ne dois donc pas prouver que tu suis des études.
    • Entre 21 et 25 ans : tu dois suivre des études et ne pas dépasser le quota de 475 heures annuelles de travail étudiant.
  • Si tu es apprenti sous contrat d’apprentissage reconnu : Ta rémunération brute ne doit pas dépasser 574,20 € par mois.
  • Si tu es demandeur d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) : Tu ne dois pas gagner plus de 574,20 € bruts par mois.
  • Dès 25 ans : Ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Colocation : un coloc’ a fait des dégâts, quid ?

Tu vis en coloc et un de tes colocataires a causé des dégâts au bien loué. Tu te demandes comment réagir, qui payera les dégâts au propriétaire ou encore comment régler les comptes entre vous ? On t’explique tout dans ce billet.

Le bail de colocation

Le bail de colocation est la location d’une habitation – une maison ou un appartement – par plusieurs personnes, appelées colocataires. L’habitation comprend au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun. Un seul bail est signé entre les colocataires et le propriétaire. Pas de bail de colocation sans pacte de colocation !

Au plus tard à la signature du bail, les colocataires concluent entre eux un pacte de colocation, dont la date est mentionnée dans le contrat de bail. Le pacte fixe leurs droits et obligations.

Il précise au minimum les points suivants :

– La répartition du loyer, lorsque le bail ne prévoit rien ;

– La répartition des charges communes et privatives, tant forfaitaires que provisionnelles ;

– L’inventaire des meubles en précisant qui est propriétaire de quoi ;

– Les modalités des contrats d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, internet, etc. ;

– Les modalités de conclusion des contrats d’assurance du logement ;

– Les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire ;

– Les conditions de constitution et de libération de la garantie locative ;

– Les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

Chacun doit avoir un exemplaire original de ces documents et à l’arrivée d’un nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est établi.

La relation colocataires – propriétaire

Tous les colocataires sont tenus ensemble des obligations qui découlent du contrat de bail vis-à-vis du bailleur. On dit qu’ils sont « solidaires » entre eux. Cela concerne tant le paiement des loyers et des charges, que de l’assurance, la garantie mais aussi les éventuels dégâts qui auraient été causés dans la colocation. Le propriétaire peut donc demander les payements à une seule personne. Si elle ne paie pas, le bailleur peut tout réclamer aux autres, successivement, et même simultanément.

La mise en demeure adressée par le propriétaire à l’un des colocataires vaut mise en demeure à l’égard des autres. C’est donc l’affaire de tout le monde. Le paiement total par un colocataire libère les autres vis-à-vis du bailleur mais pas vis-à-vis du « colocataire payeur ». Celui qui a payé peut donc se retourner contre les autres. Mais il ne peut réclamer aux autres que leur propre part individuelle.

→ Ainsi, si des dégâts sont causés au logement (même par le fait d’un seul colocataire), ton propriétaire peut se retourner contre n’importe lequel d’entre vous pour demander le paiement des dommages. Le fait qu’il sache qui en est l’auteur ne change rien à cette règle.

Si tu n’es pas d’accord avec l’ampleur des dégâts rapportée par le propriétaire, va relire l’état des lieux d’entrée. En effet, un état des lieux d’entrée a dû être réalisé pendant le premier mois de l’entrée en vigueur du bail, et enregistré. L’état des lieux d‘entrée consiste en une description détaillée de l’état dans lequel se trouve le logement au début de la location. Il te permet d’établir de manière précise les dégâts causés pendant la location.

La relation entre les colocataires

Les colocataires doivent organiser les relations entre eux. Ils établissent donc les règles de leur cohabitation dans un document écrit : le « pacte de colocation ». Les colocataires signent tous le pacte de colocation, qui fait la loi entre eux, mais qui ne s’applique pas au bailleur.

Si un colocataire a causé des dégâts, lis ce qui a été prévu dans le pacte de colocation afin d’analyser comment est réparti le payement des dégâts locatifs. Il est très important de veiller dès le départ à rédiger ce pacte de colocation de manière claire et précise pour éviter tout problème pendant la vie de la coloc’.
Lors de la rédaction de ce pacte de colocation, tu pourrais par exemple convenir de ce qui suit :“Chacun des colocataires sera responsable des dommages qu’il aura commis par sa faute ou par la faute d’une personne dont il est responsable (par exemple, si tu invites un ami à ta coloc’ et qu’il abime du mobilier, c’est toi seul qui devra réparer ce dommage). Pour les dégâts qui ne pourront pas être attribués à l’un ou l’autre des colocataires, les frais seront divisés en autant de parts qu’il y a de colocataires signataires du contrat de bail.” Cela règlera tous les problèmes de manière équitable.Si malgré tout cela, vous ne parvenez pas à résoudre ce conflit, réfère-toi au dernier article de ton pacte de colocation qui prévoit la manière de régler le problème : médiation, conciliation, Tribunal, etc.
Si tu souhaites plus d’infos sur le bail de colocation, rends-toi sur le site du SPW logement Le logement en Wallonie

F.A.Q. job étudiant : ton contrat de travail et tes droits en tant que jobiste

Le contrat écrit est-il obligatoire ?

Oui, le contrat écrit est obligatoire et doit être rédigé en deux exemplaires (pour l’employeur et toi). Il doit être conclu au plus tard au moment où tu commences.

Garde bien une copie de ton contrat car il garantit tes droits et permet d’éviter le travail au noir, punissable par la loi.

Que dois-je retrouver dans mon contrat ?

Ton contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes, comme :

  • L’identité, la date de naissance, le domicile (et éventuellement la résidence) des deux parties.
  • La date du début et de la fin de l’exécution du contrat.
  • Le lieu d’exécution du contrat.
  • Une description concise de la fonction à exercer.
  • La durée journalière et hebdomadaire du travail.
  • La rémunération convenue ou, si celle-ci ne peut être fixée d’avance, le mode et la base de calcul.
  • La période du paiement de la rémunération.
Attention : Sache que ton contrat doit avoir une durée déterminée de maximum de 12 mois. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme un contrat étudiant !

Quelle est la durée maximale de travail que je puisse faire ?

En principe, il est interdit de travailler :

  • Plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine.
  • La nuit, c’est-à-dire entre 20 heures et 6 heures du matin.
  • Le dimanche et les jours fériés.

Des exceptions à ces règles sont prévues dans certains secteurs comme la restauration… et dans les cas de tâches précises comme des travaux urgents ou imprévus.

Pour obtenir la liste de ces dérogations, adresse-toi au Contrôle des lois sociales (02/233.41.11).

Quelles sont les conséquences du travail au noir ?

Qui dit travail au noir dit absence de contrat et donc, de déclaration aux lois sociales. Tu encours les risques suivants :

  • Si ton employeur décide de ne pas te payer ou te verser un salaire inférieur à celui qui avait été déterminé, il te sera difficile d’aller en justice.
  • En cas d’accident de travail, tu ne pourras pas bénéficier de l’assurance de ton employeur.
  • En cas de contrôle, tu risques de recevoir une amende pouvant aller de 80 à 800 €.
  • De rembourser les cotisations sociales non prélevées sur ton salaire.

Mon employeur peut-il me demander de prouver mon statut étudiant ?

Oui ! Il est même légalement obligé de s’assurer que tu es bien étudiant.

En cas de contrôle, s’il n’est pas en mesure de prouver que tu as le statut étudiant, il s’expose à des sanctions.

Pour lui prouver ton statut d’étudiant, tu peux lui fournir une copie de ton attestation d’inscription.

Est-ce que je peux annuler le contrat d’étudiant que j’ai signé avant de commencer à travailler ?

Oui. La première chose à faire est de contacter ton employeur et lui demander de rompre le contrat de commun accord.

S’il n’accepte pas la rupture, tu as la possibilité de rompre le contrat durant ta période d’essai.

La période d’essai, c’est quoi ?

La période d’essai est le délai durant lequel ton employeur ou toi-même pouvez librement rompre le contrat, sans préavis ni indemnités.

Elle est de trois jours. Après celle-ci, il est plus compliqué d’arrêter la relation de travail. En effet, après les trois jours, il y a un préavis à prester, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de continuer à travailler pendant une période supplémentaire pour permettre à l’autre partie de s’arranger (par exemple : trouver un remplaçant ou chercher un nouveau job).

Je suis en période d’essai et mon employeur ne me paie pas, en a-t-il le droit ?

Non, comme ton contrat a débuté et que tu as fourni des prestations, tu as droit à ta rémunération

Attention : à ne pas confondre la période d’essai avec un test auquel tu peux être soumis avant ton engagement ! Le test vise à apprécier tes capacités professionnelles élémentaires. Il ne peut durer que quelques heures et ne peut pas profiter directement à l’employeur. Dans ce cas-ci uniquement, l’employeur n’est pas tenu de te rémunérer.

Mon employeur met fin à mon contrat étudiant, ai-je droit à un préavis ou une indemnité ?

Oui, mais ton employeur doit respecter les règles habituelles de préavis.

Il doit donc t’informer de la fin de ton contrat d’occupation étudiant par courrier recommandé ou exploit d’huissier. Dans ce cas, tu dois prester un préavis, c’est-à-dire que tu dois te rendre sur le lieu de ton travail pendant :

  • 3 jours si tu as travaillé pour ton employeur depuis moins d’un mois
  • 7 jours si tu as travaillé pour lui depuis plus d’un mois.

Le préavis prend cours le lundi qui suit sa notification.

Bien sûr, tu seras payé pour les jours prestés.

Attention, ces mesures ne valent pas si tu étais en période d’essai. Dans ce cas, ton employeur peut mettre fin à ton contrat sans préavis ni indemnités.

J’ai dépassé la période d’essai et je désire rompre le contrat, quelle sera la durée de préavis?

Tu peux avertir ton employeur de trois manières différentes :

  • Par écrit et remise en mains propres, attention, si ton employeur le refuse, tu devras lui notifier soit par recommandé ou exploit d’huissier.
  • Par recommandé.
  • Par exploit d’huissier.

Que faire en cas d’accident de travail ?

Un accident de travail est « un accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin pour y aller ou pour rentrer ».

Si tu en es victime, tu dois immédiatement avertir ton employeur et ta mutuelle.

L’assurance de ton employeur couvrira tes frais de santé.

 

Le règlement de travail s’applique-t-il aux étudiants jobistes ?

Oui. Le règlement de travail s’applique également aux étudiants. Tu dois d’ailleurs en recevoir une copie et signer un accusé de réception.

 

Ai-je droit aux mêmes avantages salariaux que les autres travailleurs en tant que jobiste ?

Oui ! Ton employeur doit t’accorder les mêmes avantages légaux que ceux qui sont prévus pour les autres travailleurs de l’entreprise.

 

Les conditions pour travailler sous contrat étudiant

L’âge

Tu peux travailler en tant qu’étudiant dès l’âge de 15 ans si tu as terminé les 2 premières années du secondaire, sans nécessairement avoir réussi la 2ème. Si tu n’as pas suivi ces deux années, tu dois attendre d’avoir 16 ans.

La formation

Tu peux travailler en tant qu’étudiant si :

  • Tu es régulièrement inscrit et suis des cours dans l’enseignement secondaire et supérieur de plein exercice.
  • Tes études constituent ton activité principale et ton emploi étudiant est secondaire.
  • Si je suis des cours en promotion sociale ? Tu peux travailler comme jobiste si ta scolarité reste ton activité principale. En promotion sociale, il y a beaucoup de formations qui se déroulent en soirée. Cela ne pose pas de problème si tu comptabilises au moins 17h de cours par semaine (cours de niveau secondaire) ou 13h de cours par semaine (cours de niveau supérieur).SI ce n’est pas le cas, malheureusement tu n’es pas considéré en tant qu’étudiant et tu ne peux donc pas travailler sous ce type de contrat.
  • Si je suis une formation en alternance ? Tu peux travailler comme étudiant à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion.  Il faut aussi que tu travailles en dehors de tes heures de cours et de stage. Pour finir, il faut que ton employeur soit différent de celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle (sauf pour le mois de juillet et août si tu n’es plus sous contrat d’alternance).
  • Si je viens d’être diplômé ? Selon l’ONSS (Office national de sécurité sociale), l’ONEM (Office national de l’emploi) et FAMIWAL (caisse publique d’allocations familiales), si tu as été diplômé en juin, tu pourras encore travailler en tant qu’étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (jusqu’au 30 septembre). À l’inverse, pour le Contrôle des lois sociales, un étudiant diplômé n’a plus le statut « étudiant » et ne peut donc plus travailler en tant que tel.
Attention : si tu finis tes études en cours d’année (session de janvier), l’ONSS, l’ONEM et FAMIWAL, estiment que tu n’es plus étudiant dès l’obtention de ton diplôme.

Puis-je travailler comme indépendant si je suis étudiant ?

OUI, il est possible de te lancer comme indépendant à condition d’avoir entre 18 ans et 25 ans (sauf pour une activité d’artisan – sans livraison de marchandises, il faut avoir au minimum 16 ans et l’autorisation de tes parents). Il existe d’autres exceptions, n’hésites pas à nous contacter pour en savoir plus.

Tu peux cumuler ces deux statuts. L’avantage est que cela va te permettre d’avoir une réduction ou une exonération des cotisations sociales d’indépendant. (Si tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels)

Ce qu’il faut savoir :

  • Si l’ensemble de tes revenus annuels ne dépassent pas 6.996,89 € (montant indexé annuellement), tes revenus sont totalement exemptés de cotisations sociales.
  • Si l’ensemble de tes revenus se situent entre 6.996,89 € et 13.993,78 €, tu vas devoir payer par trimestre une cotisation sociale réduite susceptible de varier entre 0 et 358,59 €.
  • Si tu perçois plus de 13.993,78 € par an, tu deviens un indépendant à part entière et tu seras assujetti en tant que tel. Tu devras donc payer une cotisation qui s’élève au minimum à 717,18 € par trimestre (montant indexé annuellement).

Durant les 3 premières années de ton activité en tant qu’étudiant indépendant, tu devras payer une cotisation sociale provisoire forfaitaire de 79 € par trimestre.

Par « revenu », on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Puis-je travailler à l’étranger ?

Si tu veux exercer un job étudiant dans un autre pays membre de l’Espace Economique Européen, en tant qu’étudiant belge ; tu seras soumis à la législation du pays dans lequel tu travailles.

Cependant, les jours prestés à l’étranger n’auront pas d’incidence sur ton quota de 475 heures en Belgique.

Si tu veux d’autres information sur la législation des différents pays de l’E.E.E rends-toi sur l’un des sites suivant :

  • Eures (le portail européen sur la mobilité de l’emploi) sur ec.europa.eu/eures ;
  • Le Club Teli (www.teli.asso.fr) qui propose des offres de jobs (Horeca, animation…) dans le monde entier ;
  • Le Portail européen de la jeunesse : http://europa.eu/youth ;
  • Travailler au Luxembourg : www.jobs.youth.lu ;
  • Travailler en France : pole-emploi.fr.

Si je suis étudiant étranger

Si tu viens d’un des pays membre de l’Espace Economique Européen (E.E.E) ou de la Suisse, tu peux sans avoir besoin de permis de travail.

Si tu viens d’un pays non membre de l’E.E.E :

Pendant l’année scolaire, tu peux travailler maximum 20heures/ semaine à condition de :

  • Posséder un titre de séjour en règle ;
  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • Suivre un enseignement de plein exercice.

Durant les vacances scolaires, tu ne dois pas être en possession d’un permis de travail à condition que tu séjourne légalement en Belgique et que tu sois inscris dans un établissement scolaire belge pour y suivre un enseignement de plein exercice.

Si tu arrives en Belgique durant les vacances d’été et que tu n’as pas encore assisté à des cours dans un établissement scolaire belge, tu n’as pas le droit de travailler en Belgique durant cet été.

Job étudiant : postuler et se préparer à l’entretien d’embauche

Créer un cv et une lettre de motivation est une très bonne chose. Cependant, il faut savoir quoi en faire !

Envoie des candidatures spontanées

N’attends pas toujours que l’offre vienne à toi, mais recherche plutôt l’offre.

Prends le temps de réfléchir à tous les endroits où tu pourrais postuler, fais le tour des commerces et institution près de chez toi.

Réponds aux offres d’emploi

  • Rends-toi régulièrement sur les sites dédiés à la recherche d’emploi étudiant tel que : www.student.be ou le site du Forem www.leforem.be
  • Tu peux également regarder les groupes destinés au job étudiants sur les réseaux sociaux. Comme « Job étudiants à Mons » sur Facebook.
  • Il est important de prendre le temps d’aller déposer ton CV à chaque endroit susceptible d’embaucher un étudiant.
  • Clique pour obtenir une liste de grandes entreprises dans différents secteurs.

Inscris toi dans les agences d’intérim

Dans chaque région, Il existe un bon nombre d’agences d’intérim. Il t’est vivement conseillé de t’inscrire plusieurs d’entre elles.

L’inscription se fait en ligne via les sites internet des agences. Tu devras remplir une fiche de « profil », le type d’emploi que tu recherches et les agences te recontacterons si tu corresponds au profil recherché par l’employeur. N’hésite pas à les relancer.

Liste d’agences d’intérim :

Le bouche à oreille et les réseaux sociaux

Parle à un maximum de gens de ta recherche. Il se pourrait qu’ils aient une connaissance recherchant un étudiant. Profite aussi d’internet et des réseaux sociaux. Tu trouveras peut-être un statut venant d’une agence ou d’un commerçant à la recherche d’un jobiste.

 

L’entretien d’embauche

Ton cv et ta lettre de motivation ont retenus l’attention de l’employeur. Prépare toi à le rencontrer !

Avant l’entretien :
  • Informe-toi sur l’entreprise et le poste
  • Prépare-toi à répondre aux questions les plus fréquemment posées
  • Note les questions que tu souhaites poser
  • Localise bien le lieu de l’entretien
  • Imprime ton CV et ta lettre de motivation
Pendant l’entretien :
  • Sois à l’heure, voire un peu à l’avance
  • Fais attention à ta tenue
  • Emporte tes documents
  • Fais attention à ton langage
  • Contrôle ton stress
  • Montre ton enthousiasme pour le job
  • Demande des infos sur la suite des évènements
Après l’entretien :
  • Fais le point
  • Reste joignable
  • Relance l’employeur si nécessaire