Logement étudiant : droits et devoirs du locataire & du propriétaire

Dans le cadre d’un bail de (co)location, entretenir de bons rapports entre propriétaire et (co)locataire(s) profite aux deux parties et permet d’éviter bien des conflits. En principe, le contrat de (co)location précise la répartition des tâches entre (co)locataire(s) et propriétaire mais malgré cela des différents peuvent survenir. Une connaissance réciproque des droits et devoirs de chacun nous paraît donc vivement recommandée, en voici les principaux :

Thèmes Locataire(s) Propriétaire
Contrat de bail* Signature du contrat de bail.
Doit faire enregistrer le contrat de bail au bureau local de l’enregistrement d’où se situe le bien dans les 2 mois suivant la signature du bail.
Charges locatives* Paiement des charges locatives (eau, gaz, électricité, mazout …). Dans le bail de location, les frais et charges doivent être distingués du loyer et il doit être mentionné si elles sont provisionnelles ou forfaitaires.
Assurances* Obligatoire :

  • Assurance responsabilité civile contre les dommages causés à l’immeuble.

Facultatives :

  • Couverture des biens propres au locataire (couverture du contenu) ;
  • Contre le vol.
 Obligatoire :

  • Assurance sur l’immeuble.
Garantie locative* (Non-obligatoire) Légalement, la garantie ne peut excéder :

  • 2 mois de loyer maximum (charges non comprises) si elle est constituée sur un compte bloqué à votre nom ;
  • 3 mois de loyer maximum (charges non comprises) si elle est constituée sous forme de garantie bancaire (via le CPAS ou directement via la banque).
 S’il fait le choix de demander une garantie locative, le propriétaire doit en indiquer le montant dans le contrat de bail de location.
L’état des lieux* À réaliser avant l’entrée dans les lieux ou au cours du premier mois d’occupation au plus tard, il est obligatoire et doit être daté et signé. Il doit également être « contradictoire » ce qui signifie qu’il est nécessaire que le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants) soient présents lors de sa création et de sa signature.
  • Signature de l’état des lieux.
  • Signature de l’état des lieux ;
  • Joint au contrat de bail, l’état des lieux doit lui aussi être enregistré dans les 2 mois suivant la signature.
Réparations, travaux et entretiens*
  • Obligation d’user des lieux en bon père de famille en se comportant de façon raisonnable et prévoyante.
  • Maintien le bien en bon état des lieux, c’est-à-dire l’entretien régulier dû à l’utilisation normale du bien et ce afin de le maintenir dans son état initial (ampoule, tonte pelouse …) ;
  • Effectuer les réparations occasionnées par le locataire suite à un accident ou des dégradations causées par le locataire ou un de ses invités ;
  • Obligation de prévenir le propriétaire, dans un délai raisonnable, de toute défectuosité ou anomalies dans le bien loué. À défaut, le locataire s’expose à devoir supporter l’aggravation des dommages causés par sa passivité.
  • Obligation en début de bail de donner au locataire la jouissance paisible d’un bien en état locatif et en bon état de salubrité et de propreté.
  • Effectuer les grosses réparations dans le cadre de l’entretien du bien loué (changement chaudière, repeindre murs extérieurs …), afin que le/la locataire jouisse normalement du bien et ce durant toute la durée du bail ;
  • Réparations urgentes et nécessaires (changer tuyauterie qui fuite, remplacement tuiles de toit percées …) ;
  • Réparations causées par un imprévu (tempête, inondation, …) ou par l’usure locataire (remplacer cuisinière après 15 ans, colmater des fissures dans les murs …).
Fin de Bail* (étudiant)
Diffère sensiblement pour les baux de collocation et de résidence principale.		 À terme :
Bail conclu ou renouvelé avant le 1/09/18 : Pas de préavis sauf si le contrat le prévoit.
Bail conclu ou renouvelé à partir du 1/09/18 : Préavis au moins 1 mois avant échéance du bail.Anticipée :
Bail conclu ou renouvelé avant le 1/09/18 : Pas de possibilité sauf si le contrat le prévoit ou si accord amiable avec le propriétaire.
Bail conclu ou renouvelé à partir du 1/09/18 : Préavis de 2 mois avant le 15 mars et indemnité de 3 mois.
Pas d’indemnité dans 3 cas de figure :

  • Irrecevabilité, refus ou abandon d’études ;
  • Cession de bail avec remplaçant (proposé au plus tard le dernier jour du préavis ;
  • Décès d’une personne qui pourvoit à l’entretien (dans ce cas le préavis du 15 mars n’est pas applicable).
 Il peut arriver qu’un locataire ne paie plus son loyer et refuse malgré tout de quitter le logement. Si les tentatives de règlement à l’amiable restent vaines, le propriétaire n’a d’autre
choix que d’introduire une procédure en justice afin de demander l’expulsion du locataire.

Malgré un cadre légal assez précis, Il peut arriver que tout ne se déroule pas correctement et tourne en conflit. L’objet de notre prochain billet (vendredi 22/07/22) sera justement : « Conflit entre propriétaire et (co)locataires » et traitera des différentes démarches existantes afin de trouver une solution.

 

*Pour plus de précisions, consulte :

Date de publication : 15 juillet 2022

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