Dans l’enseignement supérieur, les étudiants présentant une situation de handicap ou des besoins spécifiques peuvent également bénéficier d’aménagements raisonnables pour accéder à leurs études dans des conditions équitables.
Ces aménagements visent, eux aussi, à permettre à l’étudiant de participer pleinement aux activités d’apprentissage, d’évaluation et de vie étudiante.
1) Reconnaissance de la situation de handicap
Pour obtenir des aménagements, l’étudiant doit introduire une demande de reconnaissance de sa situation de handicap ou de son statut d’étudiant à besoins spécifiques (diagnostic) auprès du service d’accueil et d’accompagnement de son établissement (le nom peut varier selon les institutions).
Ce service a pour missions :
- d’accueillir les étudiants concernés,
- d’analyser leurs besoins,
- de transmettre le dossier aux autorités académiques, qui prendront la décision finale.
Dans le supérieur, il y a des délais pour introduire ta demande :
- 15 novembre au plus tard pour le 1er quadrimestre.
- 15 mars au plus tard pour le 2e quadrimestre.
Documents à fournir
L’étudiant doit transmettre :
- un rapport établi par un spécialiste du domaine médical ou une équipe pluridisciplinaire compétente,
ou
- une décision d’un organisme officiel :
PHARE (Bruxelles francophone), AVIQ (Wallonie), VAPH (Flandre/néerlandophone), DSL (Communauté germanophone)
À titre complémentaire, l’étudiant peut également joindre un document présentant les aménagements dont il bénéficiait dans le secondaire.
2) Élaboration d’un Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI)
Si la reconnaissance est accordée, un Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI) doit être établi dans les deux mois qui suivent la décision.
Comme en secondaire, ce plan précise :
- les aménagements accordés,
- leur durée,
- leurs modalités d’application.
Il est construit par le service d’accueil et d’accompagnement, en concertation avec l’étudiant.
Une fois validé par l’établissement, le PAI :
- est valable un an
- doit être renouvelé chaque année académique
- peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.
- peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.
3) En cas de refus ou de désaccord
Les autorités académiques peuvent refuser la reconnaissance ou certains aménagements si elles estiment que la demande dépasse ce qui peut raisonnablement être mis en place.
En cas de refus :
- l’étudiant peut introduire un recours interne, selon les modalités fixées par le règlement des études de son établissement.
- d’autres voies de recours externes peuvent également être mobilisées via le CESI (Commission d’Enseignement supérieur inclusif).
- Ce recours doit être introduit par lettre recommandée ou par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrables après la notification de la décision de refus au recours interne. La CESI statue sur le recours dans un délai de 15 jours ouvrables après la date de réception du recours.