Réforme du code du logement : du changement pour les kots étudiant

Dans le cadre de sa réforme du code wallon du logement, le ministre wallon du logement va proposer, dès la rentrée prochaine, un bail spécifique pour les étudiant.

Actuellement, il n’existe aucune règle spécifique pour le bail étudiant. Un des objectifs de cette réforme sera d’assouplir la rupture anticipée d’un bail, en tenant compte du rythme de la vie estudiantine.

Deux possibilités :

  • L’étudiant met fin au bail sans aucun motif. Dans ce cas, il devra payer trois mois de loyer au propriétaire, avec un préavis de deux mois.
  • L’étudiant met fin au bail parce qu’il abandonne ses études ou parce que son inscription est refusée. Dans ce cas, il ne doit payer aucune indemnité et peut quitter immédiatement son logement, s’il apporte la preuve de l’abandon de ses études ou du refus d’inscription.

Le ministre souhaite également faciliter la sous-location. Actuellement, si un étudiant souhaite sous-louer son kot, il doit avoir obtenu préalablement l’accord écrit du propriétaire. Désormais, la sous-location sera d’office permise, sauf contre-indication du propriétaire, qui devra se manifester s’il refuse la sous-location.

Egalement au programme de cette réforme : un label “logement étudiant de qualité”, afin de “généraliser les bonnes pratiques”. Ce point de la réforme est en cours d’élaboration.

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